Cadre légal

Depuis le 1er novembre 2011, le certificat PEB (Performance Energétique du Bâtiment) est obligatoire en région  Bruxelles-Capitale pour toute vente ou location immobilière résidentielle (maisons et appartements).

Dès qu'une publicité pour une habitation est publiée, que ce soit par voies de presse ou via internet, une copie du certificat doit pouvoir être communiquée.

Le certificat PEB a une durée de validité de 10 ans.

Le certificat PEB ne peut être délivré que par un certificateur PEB agréé par Bruxelles Environnement (IBGE).

Le but du certificat PEB est de pouvoir comparer des logements entre eux du point de vue de la consommation énergétique et donc de pouvoir estimer les factures de chauffage et eau chaude pour les futurs occupants sans tenir compte du comportement des précédents. 

Pour effectuer cette comparaison, il faut donc avoir des certificats comparables les uns avec les autres. Le principe est de mesurer, de façon standardisée, les déperditions énergétiques qui se font dans une habitation.

Il est ainsi défini une consommation d’énergie thermique théorique sans tenir compte des habitudes de consommation des occupants. A cette consommation théorique est associé un label qui va de G (le moins bon) à A (le meilleur) comme pour les appareils électro-ménagers.

Une maison ou un appartement ayant un meilleur label aura une plus grande chance de se vendre ou de se louer plus vite et plus cher.